Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales est une des missions majeures des préfectures et sous-préfectures depuis les lois de décentralisation.

Dans le département du Var, ce sont ainsi plus de 72 000 actes que nous avons reçus en 2014, soit 5 % de plus qu’en 2013.

À eux seuls, les actes relatifs à l’urbanisme représentent près de 37 % du total des actes reçus. C’est la matière prioritaire du contrôle que nous exerçons, avec les marchés publics, les délégations de service public et le contrôle des actes relatifs à la fonction publique territoriale.

Les lettres d’observations que nous émettons ont crû de près de 9 % en 2014 par rapport à 2013 et 57 % de ces lettres sont relatives à l’urbanisme, ce qui montre bien où est le point nodal de l’activité de contrôle. Dans un département dont la population augmente maintenant de 15 000 habitants tous les ans et dont l’attractivité ne se dément pas, la tension sur les choix urbanistiques des collectivités est inévitablement forte et nécessite une vigilance accrue de tous les partenaires à l’égard de la légalité des décisions prises.

Les lettres d’observations n’ayant pas toutes été suivies d’une réformation ou d’un retrait de l’acte contesté, 119 déférés et 38 référés-suspensions ont été présentés au juge administratif en 2014 ; si pour les référés-suspensions, le nombre est quasi stable d’une année sur l’autre, celui des déférés à fait un bond de 72 % en 2014, par rapport à 2013. Cette croissance est pour l’essentiel due encore à l’urbanisme. Quant au taux de déférés et référés "gagnés" pour l’État, il est de 88 %, soit supérieur de 15 points à celui de 2013.

Le contrôle de légalité qu’exerce l’État, c’est la garantie pour nos concitoyens que la loi est respectée en tous points du territoire et c’est l’un des fondements du pacte républicain. Cette mission restera donc en 2015 une priorité majeure de l’État dans le Var.
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Pierre Soubelet