N°64 Mars 2015
 

L’édito

Le contrôle de légalité : une priorité majeure.


Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales est une des missions majeures des préfectures et sous-préfectures depuis les lois de décentralisation.

Dans le département du Var, ce sont ainsi plus de 72 000 actes que nous avons reçus en 2014, soit 5 % de plus qu’en 2013.

À eux seuls, les actes relatifs à l’urbanisme représentent près de 37 % du total des actes reçus. C’est la matière prioritaire du contrôle que nous exerçons, avec les marchés publics, les délégations de service public et le contrôle des actes relatifs à la fonction publique territoriale.

Les lettres d’observations que nous émettons ont crû de près de 9 % en 2014 par rapport à 2013 et 57 % de ces lettres sont relatives à l’urbanisme, ce qui montre bien où est le point nodal de l’activité de contrôle. Dans un département dont la population augmente maintenant de 15 000 habitants tous les ans et dont l’attractivité ne se dément pas, la tension sur les choix urbanistiques des collectivités est inévitablement forte et nécessite une vigilance accrue de tous les partenaires à l’égard de la légalité des décisions prises.

Les lettres d’observations n’ayant pas toutes été suivies d’une réformation ou d’un retrait de l’acte contesté, 119 déférés et 38 référés-suspensions ont été présentés au juge administratif en 2014 ; si pour les référés-suspensions, le nombre est quasi stable d’une année sur l’autre, celui des déférés à fait un bond de 72 % en 2014, par rapport à 2013. Cette croissance est pour l’essentiel due encore à l’urbanisme. Quant au taux de déférés et référés "gagnés" pour l’État, il est de 88 %, soit supérieur de 15 points à celui de 2013.

Le contrôle de légalité qu’exerce l’État, c’est la garantie pour nos concitoyens que la loi est respectée en tous points du territoire et c’est l’un des fondements du pacte républicain. Cette mission restera donc en 2015 une priorité majeure de l’État dans le Var.
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Pierre Soubelet

Label Marianne

Ou la qualité des services préfectoraux du Var

Le référentiel Marianne porté par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique renforce et pérennise le principe d’engagement des organismes publics sur la qualité de l’accueil et du service rendu aux usagers.

L’application du référentiel en préfecture permet d’obtenir le label Marianne qui donne la garantie aux usagers que les services ont fait les efforts nécessaires et atteint des résultats conformes aux objectifs fixés par la politique de modernisation de l’action publique décidée par le gouvernement.

Ainsi, un organisme d’audit indépendant réalise une évaluation sur site afin de vérifier la conformité des pratiques et des résultats par rapport aux engagements du référentiel Marianne. Il prend la décision d’attribuer le label, s’il juge cette conformité avérée. Dans cette hypothèse, la préfecture concernée peut se prévaloir du label Marianne pour une durée de trois ans. Une évaluation de suivi sur site est effectuée au bout de 18 mois.

La préfecture de Toulon, labellisée en 2013 vient de se voir reconduire le label en décembre 2014 tandis que la sous-préfecture de Brignoles vient d’obtenir sa première labellisation.
Découvrez les 19 engagements sur la page "Accueillir les usagers avec Marianne"

Télétransmettre 

avec le dispositif d’aide au contrôle de légalité dématérialisé.

Dans le cadre du contrôle de légalité, les collectivités territoriales peuvent télétransmettre aux services de l’État tous les actes soumis à obligation de transmission : délibérations, arrêtés, décisions individuelles, contrats, etc.

Cette possibilité est offerte par le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTE dématErialiSé), plateforme d’échange dématérialisée reliant les collectivités adhérentes aux services préfectoraux chargés du contrôle.

Simple, pratique et reposant sur le volontariat, ACTES offre de précieux avantages par rapport à la transmission papier :

• gain de temps : rapidité des échanges et délivrance immédiate d’un accusé de réception rendant exécutoire l’acte transmis.

• réduction des coûts : frais d’acheminement, de reprographie, économie de papier ou encore de stockage.

• meilleure fonctionnalité : confidentialité, traçabilité et fiabilité des transmissions, possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;

• transmission des actes budgétaires et comptables via l’application « @ctes budgétaires »

A ce jour, 90 communes sur les 153 que compte le département ont déjà adhéré au dispositif ACTES. Il est encore possible pour les communes, mais aussi pour les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics locaux, de demander à y adhérer.

Pour tout complément d’information, contactez le bureau du contrôle de légalité de la préfecture au 04 94 18 83 04 ou rendez-vous sur www.collectivites-locales.gouv.fr

Carte d’identité et passeport pour l’été

Déposez vos demandes de renouvellement au plus tôt.

Si vous devez passer un examen, faire un voyage scolaire ou si vous envisagez un stage ou des vacances à l’étranger, pensez à vérifier la date de validité de votre carte nationale d’identité et de votre passeport. !

Pour éviter que l’afflux de demandes ne conduise à des délais d’attente incompatibles avec les dates de voyage ou d’examen des personnes concernées, il est recommandé de prendre dès à présent les dispositions nécessaires :
en vérifiant les dates d’expiration des CNI ou passeports en leur possession ;
en se rendant, dans le cas où un renouvellement s’avère nécessaire, à la mairie de leur domicile pour une demande de carte nationale d’identité ou de passeport.

Il est recommandé de toujours déposer la demande au moins deux mois avant la date du voyage ou de l’examen pour lequel ce titre est nécessaire.

La liste des pièces à fournir est disponible sur le site Internet du ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr

Il est rappelé que depuis le 1er janvier, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
• les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
• les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Les chiffres

pour le Var

Sécurité routière
Janvier et février 2015

 

Chiffres comparés à 2014

? Nombre d’accidents : 148 contre 126 l’an passé (+17%)
? Nombre de tués : 16 contre 9 l’an passé (+77%)
? Nombre de blessés : 179 contre 155 l’an passé (+15%)

Sécurité publique
de janvier et février 2015
Chiffres comparés à 2014

? Atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes : 1 375 (+3,15 %)
? Atteintes aux biens 35244 (-4,18 %)
? Escroqueries et infractions économiques et financières : 1 016 (+4,74 %)
? Infractions relevées par les services : 1 005 (–6,51 %)

Emploi
Situation au 30 janvier 2015

Nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A : 61 467
? Moins de 25 ans : 9 495
? Plus de 50 ans : 15 746
? Femmes : 29 482

Voter

par procuration les 22 et 29 mars prochains

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale pour les élections départementales des 22 et 29 mars, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Adressez-vous :
• au tribunal d’instance
• au commissariat de police
• à la brigade de gendarmerie

Pour toutes vos questions :
• Qu’est ce que le vote par procuration?
• Comment établir une procuration?
• Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration?
• Est-ce que la procuration est payante?
• Quand sont les prochaines élections?

Rendez-vous sur le site www.interieur.gouv.fr/Elections

Le détecteur de fumée,

obligatoire dans tous les logements

Face à un incendie, chaque seconde compte. C’est pourquoi, au 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d’un détecteur de fumée.

Les incendies domestiques causent chaque année plus de 800 décès en France, le feu représente la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.
Il faut avoir conscience que plus que le feu lui-même ce sont les fumées qui tuent.
Le détecteur a pour fonction d’alerter les occupants dès le départ d’un incendie, notamment la nuit, pour leur permettre d’évacuer le logement.
Un geste simple, peu coûteux, peut sauver des vies : l’installation dans chaque logement d’au moins un détecteur de fumée.

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Les élections départementales remplacent les élections cantonales et désignent les membres du conseil départemental (ex-conseil général) dans le cadre du canton.

Les conseillers généraux élus en 2008 et en 2011 sont tous remplacés en mars 2015 par des conseillers départementaux.

Les élections départementales ont lieu les 22 et 29 mars 2015.

A compter de ce scrutin, les conseils généraux et les conseillers généraux seront dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux.

Ces élections ont lieu dans le cadre de la nouvelle carte cantonale dont les limites ont fait l’objet d’une révision générale entre mars 2013 et février 2014.

Les conseillers départementaux seront ainsi élus dans les 2 054 cantons.
www.ouijevote.fr

L’État dans le Var

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Var@ction est une publication de la Préfecture du Var
? Directeur de la publication : Pierre SOUBELET, préfet du Var
? Conception : Service de la communication interministérielle de l’État en département (SCIED) avec le concours des services de l’État.
? Crédits photos : Préfecture du Var, Phovoir, Fotolia, JMM