Le débat sur la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales est permanent depuis plusieurs mois.
Il s’agit en fait d’associer ces collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques pour la période 2015-2017. Les économies prévues sont de 50 milliards d’euros, dont 18 pour l’État, 21 pour la Sécurité sociale et 11 pour les collectivités territoriales. L’effort demandé à ces dernières est strictement proportionné à leur poids dans la dépense publique (21%) et représente chaque année une contribution de 3,67 milliards.
La DGF (dotation globale de fonctionnement), principal concours financier de l’État aux collectivités, est le vecteur de cette contribution, étant rappelé que les concours financiers de l’État ne représentent que 27 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales et la DGF, seulement 18 %. La baisse de cette dernière ne modifie pas non plus le niveau des recettes fiscales, lesquelles représentent 60 % des recettes de fonctionnement.
Par ailleurs, afin d’atténuer l’effort demandé aux collectivités disposant de faibles ressources la loi de finances pour 2015 a accru la progression de la péréquation au sein de la DGF, ce qui a permis aux territoires les plus pauvres de ne voir baisser leurs recettes de fonctionnement que de 0,53 %.
Pour compenser cette baisse des dotations, l’État a renforcé en 2015 son soutien à l’investissement des collectivités, par l’augmentation très sensible de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) pour la 3ème année consécutive, et par la hausse du taux du FCTVA pour l’ensemble des collectivités, accompagnée de la possibilité offerte par la Caisse des Dépôts de préfinancer ces compensations de TVA avec un prêt à taux zéro. A ces crédits s’ajoutent naturellement ceux mobilisés par l’État dans les contrats de plan jusqu’en 2020 (12,5 milliards d’euros).
Enfin, en 2016 sera créé un nouveau fonds doté d’un milliard d’euros et destiné à soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités. Il sera réparti en 3 enveloppes :
? 500 millions pour aider à réaliser des projets de rénovation thermique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics et de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil des populations nouvelles,
? 200 millions pour la DETR (qui sera donc portée à 816 millions),
? 300 millions pour le soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.
Ainsi, les collectivités territoriales conservent en 2016 leurs marges de manœuvre pour investir aux côtés de l’État afin de lutter contre le chômage et de doter notre territoire des équipements qui sont nécessaires à sa population.
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Pierre Soubelet
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