L’Assemblée nationale a adopté, le 22 juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, l’un des volets du choc de simplification voulu par le président de la République et lancé en juillet 2013. Il s’agit de 200 mesures qui concernent les entreprises, les particuliers et l’administration. Un premier bilan d’étape a été présenté le 30 octobre 2014, ainsi que de nouvelles mesures de simplification. Parmi celles-ci, la réforme du "silence valant accord"
C’est une véritable révolution administrative, qui est au cœur du choc de simplification voulu par le président de la République. Le "silence valant accord" se substitue à la règle du "silence valant rejet", vieille de 150 ans. Désormais, c’est l’absence de réponse de l’administration qui est créatrice de droits. C’est une avancée importante dans les relations entre les Français et leur administration. Près de 1 200 procédures de la vie quotidienne, soit près des 2/3 des régimes d’autorisation, deviennent plus simples et plus rapides :
L’objectif de cette réforme est de faciliter les démarches administratives, d’encadrer les procédures dans des délais définis, afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs économiques et aux citoyens, d’accélérer le rythme de la décision administrative et de gagner en efficacité dans le travail des administrations.
Hors exceptions de droit, fondées sur la protection des droits constitutionnels ou sur les engagements européens, deux tiers des procédures administratives respecteront ce nouveau principe. Seront concernées notamment de nombreuses démarches emblématiques pour la vie des entreprises ou la vie quotidienne des Français.
Pour les entreprises artisanales, par exemple, l’immatriculation au répertoire des métiers (pour obtenir son numéro de SIRET) se fera en "silence vaut accord" ;
Pour chaque citoyen, l’inscription en première année d’université, la demande de dérogation à la carte scolaire, ou encore la validation des acquis de l’expérience, se feront en "silence vaut accord".
Cette réforme issue d’un important travail interministériel entre en vigueur le 12 novembre pour l’État et ses établissements publics. Dans 1 an, le 12 novembre 2015, elle s’appliquera aussi aux collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.

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L’administration simplifie ses procédures. Découvrez l’ensemble des mesures de simplification en cours et leur avancement : démarches, normes, formulaires, accessibilité...
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